Suite au décès d’un parent, le règlement de la succession est aussitôt lancé sous la direction d’un notaire. Le temps nécessaire pour mener ce processus à terme peut-être plus ou moins long. Il varie en fonction de plusieurs critères, notamment le nombre d’héritiers, le patrimoine laissé par le défunt, etc. Découvrez avec ImmoScape le rôle du notaire dans le règlement d’une succession, le délai dont il dispose et toutes les autres informations essentielles à connaître sur le sujet.
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Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?
Dans le cadre du règlement d’une succession, le notaire a les missions suivantes :
- identifier tous les héritiers du défunt,
- s’assurer de l’existence ou non d’éventuelles donations au dernier vivant,
- vérifier auprès du fichier central la présence ou non d’un testament rédigé par le défunt.
Il est également tenu d’établir l’actif successoral du défunt et la liste exhaustive des donations immobilières ou non qu’il a effectuées de son vivant. Il doit aussi préparer l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière qui justifient les droits de succession des héritiers sur l’héritage.
De plus, il est dans l’obligation d’inventorier l’intégralité des biens appartenant au défunt. Cela inclut les comptes bancaires, les éventuelles dettes, les biens immobiliers et leur valeur. À cet effet, il doit accéder à tous les justificatifs liés au patrimoine de la personne défunte. Il s’agit notamment des titres de propriété des biens, des avis d’imposition, du contrat PACS, de l’acte de décès, des livrets de famille, etc.
Le notaire fixe aussi le montant de l’actif successoral et détermine les droits de succession des héritiers en établissant la part qui revient à chacun. Il joue également le rôle d’accompagnateur et d’informateur en tenant au courant les héritiers du déroulement des successions. Pour finir, il doit rédiger la déclaration de succession et surtout faire de son mieux pour que le processus soit finalisé dans le délai imparti.
Quel est le délai imparti au notaire pour régler une succession ?
Pour les résidents français, le délai imparti au notaire pour régler une succession est de six mois après la date de décès. Pour les personnes décédées à l’extérieur, cette période est rallongée jusqu’à un an. Elle correspond au temps accordé par la loi aux héritiers pour déposer la déclaration de droit fiscale à l’administration fiscale.
Lorsque le patrimoine du défunt est relativement important, le notaire peut prendre plus de temps à inventorier tous les biens et mener les démarches administratives liées. Ce délai peut être aussi dépassé quand :
- les comptes du défunt sont bloqués,
- de l’argent a disparu d’un compte,
- il existe un héritier en désaccord parce qu’il soupçonne un recel successoral…
Dans l’un ou l’autre des cas, la meilleure alternative pour régler le problème est de faire appel à un avocat. Son intervention peut permettre d’accélérer le processus et de régler le litige. Toutefois, si son concours ne permet pas de dénouer le problème, l’ultime solution est une action en justice.
Le non-respect du délai imparti par la loi est par ailleurs sanctionné par une pénalité de retard imposée aux héritiers. Elle est évaluée à 0,4 % du montant (à payer par mois) et majorée à 10 % à compter du 1er jour du 7e mois suivant le décès du parent.
Quel est le délai pour rentrer ensuite en possession d’un héritage ?
Après le paiement des pénalités et la finalisation de toutes les démarches liées à la succession, chaque héritier peut rentrer en possession de son d’héritage dans un délai de 2 à 4 semaines. Cependant, il peut être raccourci ou allongé.
Pour avoir plus de précision, prenez un rendez-vous avec le notaire. Avant de vous y rendre, gardez votre pièce d’identité, votre RIB et un justificatif de domicile. Ces pièces seront probablement demandées par le notaire, en prévision au virement de succession que vous devrez recevoir.
Accepter ou refuser un héritage : les droits de l’héritier
Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier a le droit d’accepter ou de refuser sa part d’héritage. Il dispose d’un délai de 4 mois qui peut être rallongé à 10 ans si personne ne le contraint à l’acceptation. Après les dix années, la renonciation est automatique.
Souvent, la renonciation à l’héritage est privilégiée par les héritiers pour échapper au paiement des dettes contractées par le défunt. En effet, un héritier qui renonce à sa succession n’est plus tenu de payer les dettes du défunt et les charges de succession.
Le refus doit se faire dans un cadre légal et dans le respect des réglementations prévues par la loi. Pour renoncer à votre héritage, vous devez donc déposer un acte auprès du greffe du tribunal du domicile de la personne défunte ou auprès du notaire en charge du règlement de la succession. Votre part reviendra à vos ascendants, à vos descendants ou à vos cohéritiers. Elle peut également devenir la propriété de l’État.