À la signature d’un contrat de bail, le propriétaire doit clairement indiquer la procédure à suivre s’il décède. Le locataire a alors une idée de ce qui se passera quand une telle situation se produira. En cas de décès du propriétaire, à qui le locataire doit-il payer le loyer ? ImmoScape vous donne quelques orientations.
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Quelles dispositions sont prises en cas de décès du propriétaire ?
Lorsque le propriétaire d’un logement décède, le contrat de location n’est pas automatiquement annulé, mais rétrocédé à ses héritiers. Selon le Code civil dans ses articles 1742 et 1743, le locataire bénéficie de différentes options en cas de décès du propriétaire. Il peut choisir de faire valoir son droit de préemption pour acquérir le logement. Autrement, il peut envisager de changer d’habitation. Enfin, il est libre de poursuivre la collaboration avec les héritiers.
De leur côté, les héritiers ont aussi des droits. Ils peuvent choisir de poursuivre la location ou de donner un préavis à l’occupant du logement. Lorsque le bail est poursuivi, il est recommandé de signer un nouveau contrat de location avec les héritiers en prenant soin de reconduire l’ensemble des clauses de l’ancien contrat. S’ils sont nombreux, les héritiers peuvent s’adresser à un notaire ou à une agence immobilière pour qu’elle s’occupe de la gestion locative. Ils se contenteront alors de percevoir les loyers.
Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat de bail ?
Il peut arriver qu’après le décès du propriétaire, les héritiers décident de mettre fin au contrat de bail. Dans ce cas, ils doivent le faire dans le respect de la loi en donnant un préavis de six mois au locataire. Le contrat de bail est généralement résilié pour trois raisons.
La première est que les héritiers décident de vendre le bien immobilier. Dans ce cas, le locataire dispose des deux premiers mois de préavis pour faire une offre. Passé ce délai, le logement sera mis sur le marché et n’importe quel acquéreur pourra se l’offrir.
La deuxième raison qui peut conduire à une résiliation de contrat de location est que le conjoint du propriétaire, son concubin ou son partenaire de PACS souhaite s’installer dans le logement.
La troisième raison qui justifie une rupture du contrat de bail est que le locataire ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu comme le paiement du loyer, l’entretien des installations ou encore l’entretien des lieux.
Que faire si le propriétaire n’a aucun héritier ?
En cas de décès d’un propriétaire qui n’a aucun héritier, le locataire doit se rapprocher de l’office notarial qui se charge des successions. C’est à lui qu’il doit verser le loyer jusqu’à ce que l’institution contacte d’éventuels héritiers. Si après plusieurs investigations aucun héritier n’est trouvé, le bien immobilier est transmis à l’État qui s’assure que le propriétaire n’a aucune dette. Si c’est le cas, le bien est liquidé sous forme de vente aux enchères et les dettes du propriétaire sont payées.
En absence de dettes, le bien immobilier revient à la commune dans laquelle il se trouve. Elle doit alors engager une procédure d’acquisition. Si la commune décide de ne pas incorporer le bien à son domaine, celui-ci sera transféré dans le patrimoine de l’État après un délai de trente ans.