Souscrire une assurance emprunteur est obligatoire lorsque vous voulez qu’un établissement financier vous prête de l’argent. Les assureurs sont libres de définir le montant qui leur convient, car cela leur permet de couvrir les risques qu’ils prennent. À la fin de chaque année, ils sont toutefois tenus de rembourser vos intérêts d’emprunt. Immo Scape nous donne quelques éclaircissements à ce sujet.

Que faire pour obtenir un remboursement des intérêts d’emprunt d’un crédit immobilier ?

Les raisons pour lesquelles les établissements financiers exigent des assurances emprunteur sont diverses. Cela peut être dû à votre âge, à votre situation professionnelle ou à votre état de santé. Le montant à verser pour cette assurance est généralement compris entre 0,2 et 1 % de la somme que vous souhaitez recevoir. Lorsque vous arrivez à rembourser votre crédit, il est alors possible d’entrer en possession du montant que vous avez épargné.

Pour vous faire rembourser, plusieurs conditions doivent être remplies. La première est que le montant n’a pas été utilisé afin de payer des mensualités que vous avez ratées. La deuxième condition est que votre demande de crédit a été acceptée entre 1996 et 2012, que votre prêt immobilier vous a été accordé entre 1996 et 2005 ou que vous ayez bénéficié d’un prêt à la consommation entre 1997 et 2007.

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Pour recevoir un remboursement, vous devez vous rapprocher de votre assureur et en faire la demande. Celui-ci dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de fin du remboursement de votre prêt pour vous verser la somme.

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Comment est calculé le montant à percevoir ?

Le calcul du montant que vous percevrez n’est encadré par aucune loi. Par conséquent, pour savoir combien vous toucherez, vous devez vous rapprocher de votre assureur. Il se base généralement sur la différence entre le montant qu’il a versé lors du sinistre et le montant de la prime que vous lui avez versé pour effectuer le calcul. Il prend aussi en compte le montant des intérêts qu’a généré votre prime d’assurance, sans oublier ses propres dépenses administratives.

Le calcul du montant de vos intérêts est aussi réalisé sur la base de documents comptables que possède l’assureur. C’est la combinaison de tous ces éléments qui permet d’estimer la somme qui vous sera versée.

Que faire en cas de non-remboursement des intérêts de votre crédit immobilier ?

Lorsque vos intérêts ne vous sont pas versés, vous avez la possibilité d’introduire une action individuelle ou collective contre votre assureur. En cas d’action individuelle, il va vous falloir saisir un avocat. Malgré le fait que cette solution soit simple, elle est coûteuse. De nombreux experts vous la déconseillent d’ailleurs, car elle n’aboutit pas toujours. En dehors de l’action individuelle, vous pouvez opter pour l’action collective. Dans ce cas, vous devez vous associer à d’autres plaignants.

Si malgré vos nombreuses sollicitations vos intérêts ne sont pas remboursés, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. Autrement, il est possible de saisir la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en prenant soin de leur faire parvenir une copie de votre demande de remboursement. Cette institution fera le maximum pour défendre vos droits et vous permettre d’entrer en possession du montant qui vous est dû.

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