Après la vente d’un logement, le propriétaire peut être contraint de restituer une partie de la somme ou d’entamer des travaux de rénovation couteux. Cette situation peut arriver si l’acheteur vous accuse de vice caché. Cependant, vous avez la possibilité de vous défendre si vous estimez être lésé. Découvrez avec Immo Scape comment vous défendre efficacement d’une accusation de vice caché.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
L’article 1641 du Code civil stipule que le « vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Le vice caché désigne les défauts inavoués qui affecteraient un bien immobilier acquis (maison, appartement, immeuble).
L’acquéreur d’un bien immobilier peut signaler au propriétaire un vice caché conformément à la juridiction en vigueur pour en obtenir réparation. Les défauts souvent signalés concernent :
- des fissures des murs porteurs,
- une charpente sérieusement dégradée,
- un excès d’humidité,
- une insuffisance d’isolation thermique,
- un terrain instable ou pollué, etc.
La réparation de ces vices qui perturbent l’usage auquel est destiné le bien cédé est à la charge du propriétaire. Ce dernier peut être connu ou non de l’acquéreur, sauf mention contraire dans de contrat de vente.
Plainte pour vice caché : que faire ?
Le propriétaire qui reçoit une accusation pour vice caché doit répondre à l’acheteur dans un délai raisonnable. Après la réception de la lettre qui mentionne le défaut caché constaté dans le logement, lisez attentivement et énumérez vos réserves.
Si vous constatez qu’il y a des détails ou des informations qui manquent, vous avez le droit de demander des compléments. Même si l’acquéreur a joint à sa lettre un rapport d’expert, vous pouvez demander une autre inspection qui sera réalisée par l’expert que vous aurez désigné. Répondez à l’acheteur dans un bref délai à travers un courrier recommandé.
Comment se défendre d’une accusation de vice caché ?
La première chose à faire pour vous défendre d’une accusation de vice caché est de vérifier l’existence d’une clause d’exonération dans le contrat de vente. Le Code civil mentionne en son article 1643 qu’« il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Ce paragraphe explique clairement que si le vendeur a fait mention dans l’acte de cession d’une clause qui l’exonère des défauts cachés, il peut alors être dépénalisé.
Dans le cas où une telle clause n’existerait pas dans la disposition contractuelle, le vendeur peut chercher à établir que le vice signalé était visible au moment de la finalisation de l’acquisition. Vous pouvez aussi tenter de montrer que l’acheteur était informé de l’existence dudit défaut. Les autres solutions que vous pouvez activer tendent à justifier le vice. Le défaut constaté sur la propriété peut être causé par une usure normale ou une mauvaise utilisation par l’acquéreur.
Si vous réussissez à démontrer la pertinence de l’un des points mentionnés précédemment, le recours de l’acquéreur contre vous sera sans effet. Compte tenu de la complexité de l’affaire et de l’expertise qu’elle nécessite, vous gagnerez à solliciter les compétences d’un avocat en droit immobilier. Ce dernier saura gérer au mieux votre défense et mettre en valeur les faits qui vous permettront d’avoir gain de cause.