La surface est une donnée essentielle qui détermine la valeur d’un bien immobilier et son prix. On en distingue deux types, à savoir la superficie habitable et celle privative. Immo Scape fait le point sur la surface privative, la loi qui la définit, son importance, son calcul et ce qu’il se passe en cas de litige.
Sommaire
Qu’est-ce que la superficie privative ?
La superficie privative permet au vendeur de fixer le prix de son bien et à l’acheteur d’évaluer la valeur de ce qu’il achète. Elle est définie par la loi Carrez, d’où son appellation de surface « loi Carrez ». La superficie privative désigne le nombre de mètres carrés d’un logement en dehors de l’espace occupé par les murs, les embrasures des portes et fenêtres, les cages d’escaliers, les gaines, les cloisons, etc. Les espaces, qui ont une hauteur sous le plafond inférieure à 1,80 m, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface privative.
La superficie privative, qui est encadrée par la loi Carrez, est à distinguer de celle habitable définie par la loi Boutin. À la différence de la mesure « loi Carrez », la surface habitable exclut de son mode de calcul les combles non aménagés, les caves, les garages, les terrasses, les vérandas ainsi que les autres pièces non habitables d’un logement (les dépendances).
Quelle est l’utilité de la loi Carrez ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de fournir une attestation de surface ou un diagnostic de la superficie. La loi Carrez s’applique à tout bien en copropriété et qui a une superficie supérieure à 8 m² :
- appartement,
- maison en copropriété,
- immeuble,
- local commercial,
- local à usage professionnel, etc.
Si vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre, vous êtes tenu de faire le diagnostic de la superficie de la loi Carrez. Il doit figurer dans le contrat de vente. L’attestation de la loi Carrez vous permet d’avoir les mesures exactes de votre logement. Elle a une durée de validité illimitée.
Vous êtes cependant tenu de l’actualiser si vous avez effectué des travaux de rénovation qui ont impacté d’une façon ou d’une autre la superficie privative. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la loi Carrez. Il en est de même pour la vente en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Comment calculer la surface privative ?
Le propriétaire d’un bien immobilier en vente a la possibilité de mesurer lui-même la surface privative de son logement. Il n’est pas obligatoire de solliciter les services d’un professionnel. En raison d’une règlementation stricte et complexe, il est recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier. Cette option vous permet de bénéficier d’un travail de qualité professionnelle et d’éviter les préjudices causés par une surévaluation de la superficie réelle.
Le diagnostiqueur a l’outillage et les compétences nécessaires pour mesurer avec plus de justesse les pièces même difficiles d’accès. En cas d’erreur constatée dans l’attestation de la superficie, la responsabilité du professionnel sera engagée. Par contre, si les mesures ont été prises par vous-mêmes, vous serez l’unique responsable.
Si l’erreur de superficie excède 5 % de la surface réelle, l’acheteur peut saisir la justice pour obtenir un remboursement de la différence. Le propriétaire peut être contraint, si sa responsabilité est engagée, de verser le prix proportionnel à la surface surestimée.